Mentions Légales

Le CLIC Haute Bretagne est un service médico-social doté d'une mission de service public. Il est régi par la loi du 02 janvier 2002.

Il est géré par une association, l'Association de Gestion CLIC MAIA Haute Bretagne.

 

Les 12 droits définis dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie :

- Le principe de non-discrimination

- Le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

- Le droit à l'information

- Le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne.

- Le droit à la renonciation

- Le droit au respect des liens familiaux

- Le droit à la protection

- Le droit à l'autonomie

- Le principe de prévention et soutien

- Le droit à l'autonomie

- Le principe de prévention et de soutien

- Le droit à l'éxercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

- Le droit à la pratique religieuse

- Le respect de la dignité de la personne et de son intimité.

 

 

CNIL :

 

Le CLIC est doté d'un outil informatique de gestion des demandes qui contient des informations nominatives pouvant vous concerner.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit un droit d'accès aux informations vous concernant, et le cas échéant un droit de rectification des informations érronées.

Par ailleurs, vous disposez également du droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, à que les informations nominatives qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement informatique.

 

 

Difficultés et réclamations :

 

En cas de difficultés avec le CLIC, vous pouvez contacter la directrice du CLIC au 02.99.98.60.23.

Vous pouvez déposer une réclamation par écrit, au moyen du formulaire disponible à l'accueil et dans la salle d'attente.

Vous pouvez aussi contacter le médiateur départemental au Conseil Départemental d'Ille et Vilaine (appelé aussi personne qualifiée) : pour la saisir, contacter Info Sociale en Ligne au 0810 20 35 35.

Pour faire part de vos réflexions, suggestions ou difficultés, nous vous invitons aussi à remplir le questionnaire de satisfaction disponible dans la salle d'attente du CLIC ou sur simple demande.

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 11/01/2019