Mentions légales

 

CNIL :

Le CLIC est doté d'un outil informatique de gestion des demandes qui contient des informations nominatives pouvant vous concerner.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit un droit d'accès aux informations vous concernant, et le cas échéant, un droit de rectification des informations érronées.

Par ailleurs, vous disposez également du droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les informations nominatives qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement informatique.

Difficultés et réclamations :

En cas de difficultés avec le CLIC, vous pouvez contacter la directrice du CLIC au 02.99.98.60.23.

Vous pouvez déposer une réclamation par écrit, au moyen du formulaire disponible à l'accueil et dans la salle d'attente.

Vous pouvez aussi contacter le médiateur départemental au Conseil Départemental d'Ille et Vilaine (appelé aussi personne qualifiée) : pour la saisir, contacter Info Sociale en Ligne au 0810 20 35 35.

Pour faire part de vos réflexions, suggestions ou difficultés, nous vous invitons aussi à remplir le questionnaire de satisfaction disponible dans la salle d'attente du CLIC ou sur simple demande.